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Nos Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur professionnel. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en Union Européenne et livrés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne. Pour toute livraison hors de l’Union Européenne, il convient d'adresser un message à l’adresse électronique contact@coloyoursat.com.

Article 3 - La commande

3.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider les modalités de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème, voire de l'annuler purement et simplement.

3.5 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Les images transmises au vendeur par l’acheteur le sont sous la seule responsabilité de ce dernier. L’acheteur veille a ce que les images transmises respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence, la pédophilie, le racisme ainsi que les lois de propriété intellectuelle. Le vendeur se réserve le droit de dénoncer toute infraction à la législation et de refuser ou annuler une commande qui, bien que ne tombant pas sous le coup de la loi, présenterait néanmoins un caractère pornographique, violent, pédophile ou raciste.

3.8 L’acheteur déclare détenir, conformément aux dispositions légales en vigueur, tous droits de propriété intellectuelle concernant les images qu’il transmet au vendeur selon les modalités prévues par les présentes conditions générales.

3.9 Les images transmises par l’acheteur au vendeur doivent être en haute définition et avoir une taille minimum de . Le vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une commande contenant une image de taille ou qualité insuffisante.

3.10 Pour tout question relative au suivi et à l’état d'une commande, l'acheteur peut consulter son compte sur le site COLORYOURSAT.COM. L’acheteur peut consulter et imprimer la facture correspondant à sa commande dès expédition de la commande. L’acheteur peut également, à l’aide du numéro de suivi Colissimo communiqué par le vendeur à l’aide d’un courrier électronique, consulter le suivi de l’expédition sur le site coliposte.fr.

Article 4 - Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@coloryoursat.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

A.A.D - Carrefour de 4 Chemins

Chez SBHDOM - Marigot

97133 Saint-Barthelemy

Antilles Françaises

Article 5 - Confirmation de commande

5.1 Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable te durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur ou les produits personnalisés commandés par l’acheteur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette représentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.  Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Mode de paiement

9.1 Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (transaction sécurisée par procédé SSL). L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige, de paiement ou autre, serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courrier électronique ou par courrier postal au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 10 - Disponibilité des produits

10.1 Sauf cas de force majeure ou lors des période de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2  Pour livraison en France Métropolitaine, le délai d’expédition généralement constaté est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Pour les commandes personnalisées et les commandes nécessitant un approvisionnement auprès de fournisseurs à l’étranger, le délai d’expédition peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables.

10.3 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

10.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 - Modalités de livraison

11.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont généralement expédiés et livrés par La Poste, en Colissimo suivi, au tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve toutefois le droit de recourir à un autre transporteur pour adapter la livraison au mieux des intérêts de l’acheteur, en fonction notamment de la nature et de la quantité des produits commandés.

11.3 Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l'acheteur. 

11.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6 L'acheteur soit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés etc).

11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique ou courrier simple au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 - Erreurs de livraison

12.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulées au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- Par courrier électronique à l'adresse contact@coloryoursat.com

- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

A.A.D - Carrefour de 4 Chemins

Chez SBHDOM - Marigot

97133 Saint-Barthelemy

Antilles Françaises

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé à l'adresse suivante :

A.A.D - Carrefour de 4 Chemins

Chez SBHDOM - Marigot

97133 Saint-Barthelemy

Antilles Françaises

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 - Garantie des produits

13.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

13.2 L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

13.3 Le vendeur n’accorde pas sa garantie en cas de non respect des notices et/ou consignes de pause ou montage, d’utilisation inadaptée du produit, de défaut d’entretien, de montage incorrect, d’utilisation abusive du produit ou de négligence de l’acheteur.

13.4 Le vendeur recommande d’avoir recours aux services d’un professionnel pour procéder au montage ou à la pause du produit. Le vendeur pourra refuser sa garantie si l’acheteur n’est pas en mesure de justifier avoir eu recours aux services d’un professionnel.

Article 14 - Droit de rétractation

14.1 Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande (ou de première présentation de la livraison à son domicile en cas d'absence), pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

14.3 Le droit de rétractation n'est pas applicable :

- Si l'acheteur est un professionnel

- En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L121-20-2 -2° du Code de la consommation)

Article 15 - Procédure de retour

15.1 L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par courrier électronique [contact@coloryoursat.com] ou courrier postal [A.A.D - Carrefour de 4 Chemins - Chez SBHDOM - Marigot- 97133 Saint-Barthelemy - Antilles Françaises] de son souhait de retourner le produit.

15.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

A.A.D - Carrefour de 4 Chemins

Chez SBHDOM - Marigot

97133 Saint-Barthelemy

Antilles Françaises

15.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

15.4 En cas de demande de remboursement, le vendeur remboursera l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

15.5 L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée par procédé SSL).

Article 16 - Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles et/ou économiquement réalistes. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

17.1 L’ensemble du contenu du site coloryoursat.com (textes, illustrations, code informatique) est propriété de la Antenne Lecomte. Toute reproduction partielle ou totale du contenu, par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est interdite sauf autorisation expresse de AAD.

17.2 Les images transmises lors d’une commande restent la propriété de l’acheteur.

Article 18 - Non-validation partielle

18.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

19.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

20.1 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.

Article 21 - Loi applicable

21.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

21.2 A défaut, l'acheteur, s'il est un consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction compétente dans le respect notamment des dispositions des articles 42 à 46 du Code de procédure civile.

21.3 A défaut, l'acheteur, s'il est un professionnel, pourra engager une procédure devant les Tribunaux de BASSE TERRE, sous réserve d'une attribution de compétente spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.



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